Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6231b825-4423-4ddc-af96-66bec9f94f6e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046108393/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046108393/article-1/versions/6231b825-4423-4ddc-af96-66bec9f94f6e/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R342-42, Art. R342-43, Art. R342-44, Art. R342-45, Art. R342-46, Art. R342-47, Art. R342-48
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R342-41
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Paragraphe 2 : Désignation des représentants , Sct. Paragraphe 3 : Mandat des représentants
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Paragraphe 1 : Composition du comité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 4 : Comité social d'administration
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Paragraphe 1 : Composition, Sct. Paragraphe 2 : Durée des mandats des représentants du personnel, Sct. Paragraphe 3 : Election des représentants du personnel, Sct. Paragraphe 4 : Composition de la commission des agents de droit public , Sct. Paragraphe 5 : Composition de la commission des droits des salariés, Art. R342-17, Art. R342-18, Art. R342-19, Art. R342-20, Art. R342-21, Art. R342-22, Art. R342-23, Art. R342-24, Art. R342-25, Art. R342-26, Art. R342-27, Art. R342-28, Art. R342-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 2 : Attributions, Art. R342-30, Art. R342-31, Art. R342-32, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement et moyens, Sct. Paragraphe 1 : Fonctionnement et moyens du comité social d'administration, Art. R342-33, Art. R342-34, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public, Art. R342-35, Art. R342-36, Art. R342-37, Art. R342-38, Art. R342-39, Art. R342-40, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens de la commission des droits des salariés, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnel, Sct. Paragraphe 4 : Composition de la commission des agents de droit public, Art. R342-18, Art. R342-23
Sources créatrices et modificatrices
130 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 1 : Composition (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 2 : Durée des mandats des représenta... (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 3 : Election des représentants du pe... (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 4 : Composition de la commission des... (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 5 : Composition de la commission des... (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-41 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-42 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-43 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-44 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-45 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-46 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-47 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-48 (VD)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 1 : Composition du comité (VT)
- ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 2 : Désignation des représentants (VT)
- ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 3 : Mandat des représentants (VT)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 1 : Fonctionnement et moyens du comi... (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 2 : Fonctionnement et moyens de la c... (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens de la c... (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Comité social d'administration (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Dispositions relatives à la co... (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Attributions (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 3 : Fonctionnement et moyens (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-17 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-18 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-19 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-20 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-21 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-22 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-23 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-24 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-25 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020
- CITATION Code du travail - art. L2312-5
- CITATION Code du travail - art. L2312-78
- CITATION Code du travail - art. L2312-83
- CITATION Code du travail - art. L2312-84
- CITATION Code du travail - art. L2314-19
- CITATION Code du travail - art. L2314-36
- CITATION Code du travail - art. L2314-37
- CITATION Code du travail - art. L2315-10
- CITATION Code du travail - art. L2315-24
- CITATION Code du travail - art. L2315-7
- CITATION Code du travail - art. L2315-94
- CITATION Code du travail - art. R2312-35
- CITATION Code du travail - art. R2312-49
- CITATION Code du travail - art. R2314-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R2314-22 — Cible absente ou non résolue
- CITATION chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail — Référence sans identifiant DILA