Code du travail - Article D1233-14-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3cfdda29-95c6-457a-99fc-19db9f0259eb
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036483233/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036483233/article-d1233-14-2/versions/3cfdda29-95c6-457a-99fc-19db9f0259eb/
Sommaire du texte
Texte
La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi visée à l'article L. 1233-57-4 est adressée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'employeur et au comité social et économique et, lorsqu'un accord collectif a été conclu en application de l'article L. 1233-24-1, aux organisations syndicales représentatives signataires.
L'envoi de la décision de l'administration s'effectue au plus tard le dernier jour du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4.
L'envoi de la décision de l'administration s'effectue au plus tard le dernier jour du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1233-24-1
- CITATION Code du travail - art. L1233-57-4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L1233-57-4
- CITATION Article L1233-57-4
- CITATION Article L1233-57-4
- CITATION Article L1233-24-1
- CITATION Article L1233-24-1
- CITATION Article L1233-24-1