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Code du travail - Article D3323-3

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Version
Mise à jour en retard — 389f0f6f-6bfe-4f92-a34a-441ae45d9637
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 septembre 2025 à 21h21
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 16h10 — 0906a587-e886-4b40-a4d1-de935463fcb0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036483322/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036483322/article-d3323-3/versions/389f0f6f-6bfe-4f92-a34a-441ae45d9637/
Sommaire du texte


Si le régime de participation est mis en place à l'initiative de l'entreprise, la décision précisant les modalités de cet assujettissement unilatéral est déposée avec le procès-verbal de la consultation du comité social et économique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6.

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  1. Version D3323-3 — MODIFIE
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