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Code du travail - Article D3323-1

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Version
Mise à jour en retard — 4d569c1a-0e91-42fb-b31e-975f3fde8c69
Début de validité
29 août 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043987772/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043987772/article-d3323-1/versions/4d569c1a-0e91-42fb-b31e-975f3fde8c69/
Sommaire du texte

L'accord ou la décision unilatérale de participation ou le document unilatéral prévu à l'article L. 3322-9 est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2.

Notes

Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010).

Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer.


Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.

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Citations

  • CITATION Code du travail - art. D2231-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. D2231-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L3322-9

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