Code du travail - Article R4523-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 55fd6a54-734f-4245-975b-97696afa74a7
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036484056/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036484056/article-r4523-4/versions/55fd6a54-734f-4245-975b-97696afa74a7/
Sommaire du texte
Texte
Les représentants des entreprises extérieures mentionnés à l'article L. 4523-11 disposent d'une voix consultative à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 4
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L961-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4523-11
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L4523-11
- CITATION Article L4523-11
- CITATION Article L4523-11