Code du travail - Article R4523-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bffda1fd-a9a0-4138-8606-aa086a62ab0e
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036484133/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036484133/article-r4523-8/versions/bffda1fd-a9a0-4138-8606-aa086a62ab0e/
Sommaire du texte
Texte
Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice communique cette liste au comité social et économique, accompagnée des éléments qui justifient la composition retenue au regard des critères fixés à l'article R. 4523-6. Après un délai de trente jours au moins et soixante jours au plus suivant cette communication, le comité social et économique rend son avis sur la liste et la représentation mentionnées à l'article R. 4523-7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 4
Citations
- CITATION Code du travail - art. R4523-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4523-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R4523-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article R4523-6
- CITATION Article R4523-7
- CITATION Article R4523-6