Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33651a3c-cd1a-47bf-a103-5ff4412fc041
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036487073/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036487073/article-9/versions/33651a3c-cd1a-47bf-a103-5ff4412fc041/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Le modèle de charte d'engagement figurant en annexe du présent arrêté est utilisé à compter du 1er janvier 2018 pour tout engagement d'un nouveau signataire de la charte ou pour tout avenant à une charte d'un signataire déjà existant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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