Décret n° 2017-1792 du 28 décembre 2017 relatif au registre recensant les cas dans lesquels un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9b8bf4f-e054-45ed-9e18-f9fee2c0718b
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036498447/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036498447/article-3/versions/a9b8bf4f-e054-45ed-9e18-f9fee2c0718b/
Sommaire du texte
Texte
Les mentions du registre relatives à des membres du Gouvernement dont les fonctions ont pris fin demeurent accessibles au public sur le portail unique interministériel prévu à l'article R. 321-8 du code des relations entre le public et l'administration jusqu'à leur versement au service des archives dans les conditions prévues par le code du patrimoine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du patrimoine (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R321-8 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-8