Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17d4f975-aaec-423f-8aa7-5500c61e6ac5
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036501688/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036501688/article-6/versions/17d4f975-aaec-423f-8aa7-5500c61e6ac5/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Historique
Évolution juridique
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