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Code général des collectivités territoriales - Article R4424-3

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Version
Mise à jour en retard — 6a16b3bb-ebd7-447b-a226-c16b6068e438
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036502251/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036502251/article-r4424-3/versions/6a16b3bb-ebd7-447b-a226-c16b6068e438/
Sommaire du texte

L'Assemblée de Corse répartit entre les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 4424-2 les subventions prévues par cet article. Les services académiques sont mis, à cet effet et en tant que de besoin, à la disposition de la collectivité de Corse conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 4422-43. Les autorités académiques notifient à chaque établissement le montant des subventions qui lui sont accordées.

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