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Arrêté du 27 mai 2014 abrogeant l'arrêté du 18 novembre 2011 et constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 146f5613-cd5a-4c97-a71d-0655470300b6
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036503022/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036503022/article-4/versions/146f5613-cd5a-4c97-a71d-0655470300b6/
Sommaire du texte


Les montants de droit à compensation fixés aux articles 2 et 3 sont répartis entre les régions et la collectivité de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.

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