Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b10ff1d7-e8fb-4fa3-b688-83f322c6e6e0
- Début de validité
- 7 juin 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029052002/2014-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029052002/article-4/versions/b10ff1d7-e8fb-4fa3-b688-83f322c6e6e0/
Sommaire de cette page
Texte
Les montants de droit à compensation fixés aux articles 2 et 3 sont répartis entre les régions et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible