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Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — caf6a193-657d-40f9-9115-449c2f9117f6
Début de validité
31 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036518697/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036518697/article-1/versions/caf6a193-657d-40f9-9115-449c2f9117f6/
Sommaire du texte


Lorsqu'il notifie un licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 ou L. 1233-42 du code du travail, l'employeur peut utiliser les modèles de lettres établis aux annexes 1 à 6 du présent décret.
L'employeur utilise le modèle de lettre correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé et l'adapte aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu'aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables.

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  1. Version 1 — VIGUEUR

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