Arrêté du 9 janvier 2018 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2017 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3871f453-b0c4-4b67-8527-5d6c986900ff
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036531594/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036531594/article-1/versions/3871f453-b0c4-4b67-8527-5d6c986900ff/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2017Art. 1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1