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Arrêté du 29 décembre 2017 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — a595d23e-b8c0-4238-b9e3-250c8e7de1fd
Début de validité
13 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036534472/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036534472/article-1/versions/a595d23e-b8c0-4238-b9e3-250c8e7de1fd/
Sommaire du texte

Les informations et les demandes mentionnées aux articles D. 1237-7 à D. 1237-12 du code du travail sont transmises par voie dématérialisée à compter du 4 janvier 2018.

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  1. Version 1 — MODIFIE
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Corrections de données

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Citations

  • CITATION Code du travail - art. D1237-7 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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