Arrêté du 29 décembre 2017 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34c4028b-28b5-45a7-bdbf-ba19856edd78
- Début de validité
- 6 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036532190/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036532190/article-2/versions/34c4028b-28b5-45a7-bdbf-ba19856edd78/
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Texte
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Évolution juridique
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