Arrêté du 27 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux contrôles effectués par les agents chargés de missions de police de l'eau et de la nature dénommé « LICORNE » - Article 2

Outre le lieu du contrôle, les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
1° Pour les personnes contrôlées :
a) Dans le cas d'une personne physique, les nom, prénoms, civilité, date et lieu de naissance ainsi que l'adresse personnelle ;
b) Dans le cas d'une personne morale, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le code SIRET et/ou le code SANDRE délivré par le service d'administration centrale des données et des référentiels sur l'eau, ainsi que les nom, prénoms et civilité, date et lieu de naissance de son représentant légal ;
2° Pour les agents chargés des missions de contrôle, les nom, prénoms, civilité, service de rattachement, fonctions exercées et numéro de téléphone professionnel.