Arrêté du 27 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux contrôles effectués par les agents chargés de missions de police de l'eau et de la nature dénommé « LICORNE » - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 180371ae-09ae-4196-a132-2afc76b15079
- Début de validité
- 25 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036536586/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036536586/article-4/versions/180371ae-09ae-4196-a132-2afc76b15079/
Sommaire du texte
Texte
I. - Ont accès aux données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents exerçant des missions de police de l'eau et de la nature.
II. - Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, le préfet de département, les responsables de l'Agence française pour la biodiversité et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, et le procureur de la République en cas de procès-verbal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.