Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97923d7f-97fd-4b92-9171-370b44844bab
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036559004/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036559004/article-2/versions/97923d7f-97fd-4b92-9171-370b44844bab/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 février 1994Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 23 juillet 1996Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 26 août 1998Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 6 janvier 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 février 1994 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 février 1994 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 février 1994 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 février 1994 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 1996 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 1996 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 1996 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 1998 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 1998 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 1998 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 janvier 2011 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 janvier 2011 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 janvier 2011 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 janvier 2011 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 janvier 2011 - art. 4 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 8
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L135-6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 février 1994 pris en application de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 1996 pris en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 1998 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement opéré sur le produit des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine recouvrés pour le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 janvier 2011 pris en application de l'article 1647-III du code général des impôts fixant le niveau des frais d'assiette et de recouvrement de différents impôts et taxes affectés à des organismes sociaux
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L135-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L135-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L135-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L135-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L135-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L135-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L135-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L135-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L135-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L135-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L135-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L135-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L135-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L135-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8