Arrêté du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d'aptitude médicale aux fonctions de pilote, de capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a88cec8-a0c7-4311-a791-e1fa1b8a8fc3
- Début de validité
- 3 février 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036567902/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036567902/article-7/versions/9a88cec8-a0c7-4311-a791-e1fa1b8a8fc3/
Sommaire du texte
Texte
Le collège médical maritime prévu à l'article 18 du décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer exerce les missions de commission de contre-visite mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 5341-85 du code des transports.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1574 du 3 décembre 2015 - art. 18
- CITATION Code des transports - art. D5341-85
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D5341-85
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D5341-85