Code de la défense - Article R4122-44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd4ae966-3e86-4c2f-a37f-ca752c1b54ee
- Début de validité
- 5 février 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036571914/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036571914/article-r4122-44/versions/cd4ae966-3e86-4c2f-a37f-ca752c1b54ee/
Sommaire du texte
Texte
Les militaires placés en situation de détachement ou affectés dans une administration autre que celles mentionnées dans la troisième partie du présent code, dans l'un des emplois mentionnés par le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 précité sont soumis aux dispositions de ce décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-63 du 2 février 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1