Code de l'action sociale et des familles - Article L315-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 431d80bb-2dd5-4173-9db0-405c389f49da
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036588581/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036588581/article-l315-9/versions/431d80bb-2dd5-4173-9db0-405c389f49da/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux, rattachés à la collectivité de Corse, rattachés à la Ville de Paris ou nationaux. Ils sont administrés par un conseil d'administration et dirigés par un directeur nommé par l'autorité compétente de l'Etat après avis du président du conseil d'administration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27-5 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27-5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 21 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 22 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 64 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-5 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L315-1 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L315-4 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-210 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-212 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-232 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-39-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-64 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-43 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7