Code de l'action sociale et des familles - Article L315-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ceeaf669-e731-4775-b937-041ca5c9770c
- Début de validité
- 25 novembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037670342/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037670342/article-l315-15/versions/ceeaf669-e731-4775-b937-041ca5c9770c/
Sommaire du texte
Texte
I.-Le budget et les décisions modificatives mentionnés au 4° de l'article L. 315-12 sont préparés et présentés par le directeur. Le budget de l'année est voté par le conseil d'administration et transmis au plus tard le 31 octobre précédant l'exercice auquel il se rapporte. Le cas échéant, il est établi en cohérence avec le contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-11-2, L. 313-12 et L. 313-12-2.
Les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes qui figurent au budget sont présentées et votées par groupes fonctionnels, dont la composition est conforme à une nomenclature fixée par arrêté. Les décisions modificatives sont présentées et votées dans les mêmes formes.
Les délibérations relatives au budget et aux décisions modificatives sont transmises sans délai aux autorités compétentes en matière de tarification en vue de leur approbation, dans les conditions fixées par l'article L. 314-7.
II.-Les comptes financiers mentionnés au 5° de l'article L. 315-12 sont adoptés par le conseil d'administration et transmis aux autorités compétentes en matière de tarification au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'exercice auquel ils se rapportent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
65 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 58 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 125 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2013 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2016 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11-1 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7-2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L315-12 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-13 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-67 (VD)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-11