Arrêté du 15 janvier 2018 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour l'année 2018 - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e708b72-fbac-4925-b0ba-c2938244de6a
- Début de validité
- 11 février 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036592552/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036592552/article-9/versions/4e708b72-fbac-4925-b0ba-c2938244de6a/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, département du pilotage et d'appui aux établissements, DGRH A2-1, 72, rue Regnault, 75243 PARIS CEDEX 13 au plus tard le 30 mars 2018 à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi).
Ce dossier comporte :
a) Une autorisation de participation établie par le Gouvernement du pays du candidat datée de l'année du concours ;
b) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
c) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;
d) Deux enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
e) Une déclaration de candidature dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe (en double exemplaire) ;
f) Une notice individuelle dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée d'une note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
g) Une déclaration nominative dactylographiée indiquant l'option ou les options retenue (s) pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé.
Aucune des pièces relatives à ce dossier n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Le dossier de travaux sera adressé conformément à l'article 7 du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 49-2 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49-2