Article 1771
Mise à jour en retard
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab9f2b6a-0550-4ab2-93fe-8069ecae7bf2
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006313105/2006-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313105/article-1771/versions/ab9f2b6a-0550-4ab2-93fe-8069ecae7bf2/
Sommaire de cette page
Texte
Toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu (art. 1671 A et 1671 B) ou n'a effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède un mois, d'une amende pénale de 9 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-356 2006-03-24
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 25 (V) JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1671 A (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1691 (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1776 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1777 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1778 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L231 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
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