Code général des impôts - Article 1771
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56e10dde-07e2-4dda-a22e-ae731fdeb1e7
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036607487/2019-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036607487/article-1771/versions/56e10dde-07e2-4dda-a22e-ae731fdeb1e7/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu (art. 1671 A) ou n'a effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède un mois, d'une amende pénale de 9 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans.
Notes
Conformément à l'article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 11 (V)
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1671 A (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1691 (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1776 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1777 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1778 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L231 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 60
- MODIFIE Article 60
- MODIFIE Article 60
- MODIFIE Article 11