Arrêté du 31 janvier 2018 fixant les règles relatives à l'organisation générale et à la nature de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de directeur des services hors classe de la protection judiciaire de la jeunesse - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b9f89fb-fd64-4cf3-bd38-17d8c45b3670
- Début de validité
- 18 février 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036617086/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036617086/article-9/versions/8b9f89fb-fd64-4cf3-bd38-17d8c45b3670/
Sommaire du texte
Texte
La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Historique
Évolution juridique
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