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Code rural et de la pêche maritime - Article R622-1

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Version
Mise à jour en retard — 1532a77f-0a83-4b3c-8b5d-72789442707b
Début de validité
29 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036633885/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036633885/article-r622-1/versions/1532a77f-0a83-4b3c-8b5d-72789442707b/
Sommaire du texte

Les établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5, R. 684-1 et les services de l'Etat peuvent confier par convention à l'un de ces établissements l'exécution pour leur compte d'opérations administratives, logistiques, financières et comptables.

Ces conventions peuvent notamment confier à cet établissement la négociation et la signature des baux des immeubles communs, la passation et la signature des marchés communs nécessaires à leur fonctionnement ainsi que le règlement des loyers et des charges correspondantes.

Historique

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  1. Version R*622-1 — MODIFIE
  2. Version R622-1 — ABROGE Comparer avec la précédente
  3. Version R622-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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