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Arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) relevant du ministère chargé de l'agriculture - Article 1

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Mise à jour en retard — 91b4a786-c7f3-4e8d-90c6-bb596aa4c49c
Début de validité
15 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036644504/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036644504/article-1/versions/91b4a786-c7f3-4e8d-90c6-bb596aa4c49c/
Sommaire du texte


Les établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche, à l'exception de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon), assujettis au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L. 719-9 du code de l'éducation, appliquent les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.

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