Code de l'éducation - Article L719-9
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- Version
- Mise à jour en retard — 90f3bad2-6053-4e12-ae95-fa4a9b0d20ff
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juillet 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 23h28 — fd7157fc-363e-4d66-94c8-87ced1ec685f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045404595/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045404595/article-l719-9/versions/90f3bad2-6053-4e12-ae95-fa4a9b0d20ff/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements sont soumis au contrôle administratif de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Le contrôle financier s'exerce a posteriori ; les établissements sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances ; la Cour des comptes exerce un contrôle de la gestion portant notamment sur la politique de ressources humaines des établissements.
L'agent comptable exerce ses fonctions conformément aux règles de la comptabilité publique et dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 719-5.
Ce même décret précise les cas et les conditions dans lesquels les budgets des établissements sont soumis à approbation ainsi que les mesures exceptionnelles prises en cas de déséquilibre.
Notes
Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.
Historique
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Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 2-3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 20 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 35 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-317 du 8 mars 2007 - art. 24 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-378 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-379 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-382 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-383 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (VT)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-385 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-386 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (VT)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-381 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 - art. 28 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-503 du 28 mai 2008 - art. Annexe (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1561 du 31 décembre 2008 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-33 du 9 janvier 2009 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-189 du 18 février 2009 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-522 du 7 mai 2009 - art. Annexe (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-646 du 9 juin 2009 - art. Annexe (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-773 du 23 juin 2009 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-809 du 29 juin 2009 - art. Annexe (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 novembre 2009 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-143 du 10 février 2010 - art. Annexe (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 8 juillet 2010 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 1-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 16 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 22 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1751 du 30 décembre 2010 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1306 du 14 octobre 2011 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-286 du 28 février 2012 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mars 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-952 du 1er août 2012 - art. (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1111 du 1er octobre 2012 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 mars 2014 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 mars 2014 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 mars 2014 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 mars 2014 - art. 1 bis (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 mars 2014 - art. 1 bis (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 mars 2014 - art. 2 (Ab)