Arrêté du 12 décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Fonds national des aides à la pierre - Article 5

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

- les informations relatives au suivi des objectifs fixés, le cas échéant, par les ministres au dirigeant de l'organisme ;
- les documents à caractère stratégique relatifs, le cas échéant, aux missions de l'organisme, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance, s'il en est conclu un, et à la contribution du FNAP à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les rapports d'inspection et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.