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Arrêté du 12 décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Fonds national des aides à la pierre - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 9d74a0d3-cfa3-481c-8c6d-a84be4c9e0d9
Début de validité
4 juillet 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042077645/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042077645/article-7/versions/9d74a0d3-cfa3-481c-8c6d-a84be4c9e0d9/
Sommaire du texte

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

-les prêts et subventions ;

-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;

-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, y compris la convention prévue à l'article 5 du décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et ses avenants.

Sont soumis à avis préalable :

-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5

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