Arrêté du 13 octobre 2016 fixant le taux de rémunération des sommes versées par les greffiers des tribunaux de commerce sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f5d15f3-559e-406e-96cd-e227b140aaed
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036665722/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036665722/article-2/versions/1f5d15f3-559e-406e-96cd-e227b140aaed/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 26 juin 2012Art. 1, Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 2012 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 2012 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 2012 - art. 2 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 2012 relatif aux taux d'intérêt des sommes versées par les greffiers des tribunaux de commerce sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2