LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (1) - Article 3

Informations de vérification

Version

Mise à jour en retard — d039b8f1-30b6-43b1-85f8-23ff222854b4

Source

Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14

Import Jurisfac

6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6

Page officielle

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036668574/2026-10-28

URL permanente

https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036668574/article-3/versions/d039b8f1-30b6-43b1-85f8-23ff222854b4/