LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (1) - Article 5

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — c9d6cf25-b9cb-4b3b-8af3-4cad827e251b
Début de validité: 4 mars 2018
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036668578/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036668578/article-5/versions/c9d6cf25-b9cb-4b3b-8af3-4cad827e251b/

Sommaire du texte

I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-36, Art. L4424-36-1

- Code de l'environnement
Art. L212-7

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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