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Code des transports - Article D1803-3

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Version
Mise à jour en retard — a146be8a-7532-40b0-8d88-0bfe2d898b36
Début de validité
4 mars 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036671569/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036671569/article-d1803-3/versions/a146be8a-7532-40b0-8d88-0bfe2d898b36/
Sommaire du texte


L'aide prévue au troisième alinéa de l'article L. 1803-4 pour participer au financement de déplacements intérieurs à une collectivité est versée aux personnes qui y résident et pour des déplacements répondant aux conditions d'éligibilité fixées en application des articles L. 1803-2 à L. 1803-4.

Elle est mise en œuvre en complément d'aides des collectivités ayant la même finalité.


Historique

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  1. Version D1803-3 — MODIFIE
  2. Version D1803-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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  2. Correction des données source

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code des transports - art. D1803-12 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L1803-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L1803-4 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

Citations

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