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Arrêté du 12 novembre 1984 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. - Article 2

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Mise à jour en retard — ccf8052d-8b28-4ede-afb4-b365d130a370
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036674502/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036674502/article-2/versions/ccf8052d-8b28-4ede-afb4-b365d130a370/
Sommaire du texte

Le directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail assure, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le fonctionnement et le secrétariat de cette commission.



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Citations

  • CITATION Code du travail - art. L5315-1 (V) — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6

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