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Décret n° 2018-165 du 6 mars 2018 relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et pris pour l'application de l'article L. 2111-3 du code des transports - Article 13

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Mise à jour en retard — 9479abc9-80ed-4239-8e6e-8f3a5b2675e3
Début de validité
9 mars 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036682366/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036682366/article-13/versions/9479abc9-80ed-4239-8e6e-8f3a5b2675e3/
Sommaire du texte


Pour l'utilisation par le service de transport du réseau ferré national, le montant de la redevance d'accès mentionnée à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé et afférente aux sections existantes et à la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de Paris-Est est dû par l'Etat.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
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