Décret n°97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43751aaf-16ad-449a-8c10-b233807e4acb
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039076628/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039076628/article-5/versions/43751aaf-16ad-449a-8c10-b233807e4acb/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il définit la liste des segments de marché en application de l'article 31 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, SNCF Réseau distingue au moins un segment par autorité organisatrice de transport pour les services de transport de passagers dans le cadre d'un contrat de service public.
Les segments de marché des services de transport de voyageurs librement organisés regroupent des liaisons partageant des caractéristiques économiques, commerciales ou géographiques communes.
Notes
Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-940 du 9 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur pour l'horaire de service 2021.
Historique
Évolution juridique
- Version 5 — MODIFIE
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-940 du 9 septembre 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-446 du 5 mai 1997 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 1997 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 1997 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 1997 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 1997 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 1997 - art. 7 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 mai 2006 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 décembre 2009 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 octobre 2010 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-165 du 6 mars 2018 - art. 13 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17