Décret n° 2018-165 du 6 mars 2018 relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et pris pour l'application de l'article L. 2111-3 du code des transports - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2840c3b1-ed53-44b9-b6eb-561fe0a3f96a
- Début de validité
- 9 mars 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036682388/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036682388/article-14/versions/2840c3b1-ed53-44b9-b6eb-561fe0a3f96a/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas où les conditions d'application du second alinéa de l'article L. 2122-10 du code des transports sont réunies, l'exploitant du service de transport dispose de tous les droits et est soumis à toutes les obligations attachés à la qualité d'entreprise ferroviaire, sauf en ce qui concerne l'exigence d'une licence d'entreprise ferroviaire :
1° Au sens du décret du 7 mars 2003 susvisé ;
2° Au sens du décret du 20 janvier 2012 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012
- CITATION Code des transports - art. L2122-10 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2122-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2122-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2122-10