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Code des transports - Article L2122-10

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Version
Mise à jour en retard — 10d1e611-c569-4796-917f-03d20489d841
Début de validité
27 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juin 2026 à 21h36
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 05h21 — 466f6387-4cfc-4c0a-b997-d10fdb185c5c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039786652/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039786652/article-l2122-10/versions/10d1e611-c569-4796-917f-03d20489d841/
Sommaire du texte

Pour exercer une activité de transport sur le réseau ferroviaire, les entreprises doivent être titulaires d'une licence d'entreprise ferroviaire délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le présent article ne s'applique pas aux entreprises :

1° Dont les activités sont limitées à la seule fourniture de services de navettes pour véhicules routiers circulant uniquement sur la liaison fixe trans-Manche mentionnée à l'article L. 2111-8 ;

2° Qui exploitent uniquement des services urbains ou suburbains de transport de voyageurs ;

3° Qui exploitent uniquement des services ferroviaires de transport de voyageurs sur des infrastructures ferroviaires locales ou régionales autonomes ;

4° Qui exploitent uniquement des services régionaux de fret ferroviaire ;

5° Qui exploitent uniquement des services de fret sur une infrastructure ferroviaire privée à l'usage exclusif de son propriétaire.

Les entreprises mentionnées aux 3° à 5° du présent article restent soumises à une obligation d'assurance dont les modalités sont prévues par voie réglementaire.

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Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

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