Code de l'éducation - Article D612-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63145fea-50d4-4f46-8075-75189e47d739
- Début de validité
- 11 mars 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036700335/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036700335/article-d612-11/versions/63145fea-50d4-4f46-8075-75189e47d739/
Sommaire du texte
Texte
Outre les dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section, celles du présent paragraphe sont applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - art. 15 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-457 du 23 mai 2000 - art. 5, alinéa 2 phrase 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-172 du 9 mars 2018 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mai 2013 - art. 4 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D612-12 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4