Code des assurances - Article R311-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6320b65f-7fb0-4b21-9263-e52eb687fd82
- Début de validité
- 16 mars 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036709859/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036709859/article-r311-23/versions/6320b65f-7fb0-4b21-9263-e52eb687fd82/
Sommaire du texte
Texte
Les accords de coopération conclus en application de l'article L. 311-59 et de l'article L. 311-60 avec les autorités compétentes de supervision ou les autorités de résolution sont autorisés par le collège de supervision ou le collège de résolution, en fonction de leurs compétences respectives et du contenu de ces accords tels que soumis à l'évaluation prévue à l'article R. 311-22.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-179 du 13 mars 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Code des assurances - art. L311-59 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des assurances - art. L311-60 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des assurances - art. R311-22 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L311-59
- CITATION Article L311-60
- CITATION Article R311-22