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Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 2

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Mise à jour en retard — 7902b4a5-79bb-4cfa-aa4f-265c96c75bba
Début de validité
17 mars 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036712667/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036712667/article-2/versions/7902b4a5-79bb-4cfa-aa4f-265c96c75bba/
Sommaire du texte

Constituent le groupe hiérarchique 1 :


1° Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant de l'échelle de rémunération C1 ;


2° Les sapeurs de sapeurs-pompiers professionnels ;


3° Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1° ni du 2°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est inférieur à 433.


Notes

Conformément à l'article 7 du décret n° 2018-184 du 14 mars 2018, ces dispositions sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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