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  3. Arrêté du 9 mars 2018 modifiant le montant mensuel de l'aide forfaitaire prévue à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale et, de façon temporaire, la répartition de la contribution financière entre les régimes de prestations familiales et l'Etat
  4. Article 2

Arrêté du 9 mars 2018 modifiant le montant mensuel de l'aide forfaitaire prévue à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale et, de façon temporaire, la répartition de la contribution financière entre les régimes de prestations familiales et l'Etat - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
25 mars 2018

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Version
Mise à jour en retard — 6811242d-9b19-4f59-a4f4-ac9bd552ed8d
Début de validité
25 mars 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036741434/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036741434/article-2/versions/6811242d-9b19-4f59-a4f4-ac9bd552ed8d/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


I. - Pour l'année 2018, par dérogation à l'article 7 de l'arrêté du 28 mai 2004 susvisé :
1° Le montant mensuel de l'aide prévue au 1° du II de l'article R.851-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 72,40 euros ;
2° Le montant mensuel de l'aide prévue au 2° du II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est de 60,05 euros pour 100 % d'occupation.
II. - En 2018, par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1993 susvisé, la répartition de la contribution financière prévue à l'article R. 852-1 du code de la sécurité sociale, est fixée à :
1° 46,91 % pour l'Etat ;
2° 53,09 % pour la Caisse nationale des allocations familiales.

Historique

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Évolution juridique

  1. 25 mars 2018 Version 2 — VIGUEUR

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Sources créatrices et modificatrices

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Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R851-5
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R852-1

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R851-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R852-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R852-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R851-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R852-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R851-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R852-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R851-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R852-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R851-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R851-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R852-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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