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Code de la sécurité sociale - Article R852-1

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Version
Mise à jour en retard — 9e4926d8-5b2f-41b9-8f6a-967f87d6f509
Début de validité
16 octobre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035815963/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035815963/article-r852-1/versions/9e4926d8-5b2f-41b9-8f6a-967f87d6f509/
Sommaire du texte

Le financement de l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1 est assuré par l'Etat.

Le financement de l'aide mentionnée au II du même article est assuré par une contribution des régimes de prestations familiales et par une contribution de l'Etat, fixées en fonction des caractéristiques des personnes accueillies par les associations, selon une répartition déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé de l'agriculture.

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