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Code de la sécurité sociale - Article A931-3-19

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Version
Mise à jour en retard — a5b656e4-24f9-4964-a397-32ab401c239e
Début de validité
1 avril 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036755123/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036755123/article-a931-3-19/versions/a5b656e4-24f9-4964-a397-32ab401c239e/
Sommaire du texte

La convocation des membres de l'assemblée générale se fait par support papier ou tout autre support durable adressé à chacun de ses membres. En ce qui concerne les membres participants salariés affiliés à l'institution ou à l'union sur la base d'une opération collective telle que définie aux articles L. 932-1 et L. 932-14, les statuts peuvent prévoir que les convocations sont communiquées aux intéressés, au nom de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, par leur employeur.


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