Code de la sécurité sociale - Article A931-3-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a456ff2-48eb-466b-bb1d-c624d0721e59
- Début de validité
- 1 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036755133/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036755133/article-a931-3-21/versions/2a456ff2-48eb-466b-bb1d-c624d0721e59/
Sommaire du texte
Texte
Le délai entre la date de l'envoi des convocations à l'assemblée générale et la date de tenue de celle-ci est d'au moins quinze jours sur première convocation et de six jours sur deuxième convocation. En cas d'ajournement par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mars 2018 - art. 3
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale annexe — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3