Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1271b0a-9256-48e8-8244-0a7670848cea
- Début de validité
- 1 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036758752/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036758752/article-3/versions/e1271b0a-9256-48e8-8244-0a7670848cea/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur :
- le 1er janvier 2020 pour l'article 1er ;
- le 1er mars 2018 pour l'article 2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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