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Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements - Article 2

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Mise à jour en retard — 6ada3924-1760-4a3f-a598-82326d873222
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036758750/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036758750/article-2/versions/6ada3924-1760-4a3f-a598-82326d873222/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-500 du 6 avril 2017
Art. 6

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6

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